Loi en matière de protection des renseignements personnels

Adoptée le 21 septembre 2021 à l’Assemblée nationale du Québec, la Loi 25 (Loi modernisant des disposions législatives en matière de protection des renseignements personnels) constitue une réforme majeure du cadre juridique relativement à l’accès et à la protection des renseignements personnels au Québec. Elle vise à répondre aux préoccupations croissantes des citoyens en cette matière en introduisant de nouvelles obligations, et ce, tant pour les organismes et les entreprises du secteur public que du secteur privé.

Les cliniques chiropratiques sont donc assujetties à cette nouvelle loi.

Si une entreprise privée ou publique a des motifs de croire qu’un incident s’est produit dans le traitement ou la diffusion d’un ou de renseignements personnels qu’elle détient, elle devra prendre des mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter ainsi que de nouveaux incidents se produisent. Pour ce faire, l’entreprise devra : Tenir un registre des incidents; Aviser la Commission d’accès à l’information du Québec dans le cas où un incident présenterait un risque de préjudice sérieux; Aviser toute personne concernée par la divulgation de ses renseignements personnels.

Pour le Centre chiropratique familial et sportif d'Iberville, la personne responsable est Alain Charbonneau. Vous pouvez le joindre au 450-358-4983 ou par courriel chirocharbonneau@videotron.ca